Article 1 : Objet et étendu

La société Color’In Pack™  immatriculée au RCS de La Rochelle 792 395 451, dont le siège social est situé au 1 rue de la Trinquette 17000 La Rochelle (ci-après « Color’In Pack™ »a pour objet la distribution de matériel, la fourniture de services, la formation d’équipement relatif à la couleur et au packaging.

1.1 Les présentes Conditions Générales de Service Après vente, qui sont affichées et disponibles sur le site internet www.colorinpack.com  régissent les relations entre Color’In Pack™ et ses clients.Elles complètent les Conditions Générales de Vente de Color’In Pack™ auxquelles elles se réfèrent expressément.

1.2 Toute demande d’intervention formulée auprès du Service Après Vente de Color ‘In Pack, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Service Après Vente.

1.3 Le fait que Color’In Pack™ ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Service Après Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.4 Color’In Pack™ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service Après Vente.

Article 2 : Procédure du SAV

2.1 La demande d’intervention du SAV dans le cadre de la garantie des vices cachés doit être effectuée selon la procédure décrite dans les CGV. Cette demande n’est recevable que pour les marchandises vendues par Color’In Pack™ sous réserve de l’article 2.7 ci-après et pour autant qu’elle est été faite dans le délai de la garantie, la date de la facture faisant foi.Il est bien entendu que Color’In Pack™ gère la bonne application par le fabricant de sa garantie, mais ne saurait être en aucun cas en être responsable.

2.2 Le client doit s’assurer que les dysfonctionnements de la marchandise remise au SAV  dans le cadre de la garantie des vices cachés, sont couverts par la garantie fabricant ou la garantie de Color’In Pack™. A défaut, Color’In Pack™ se réserve le droit de demander au client le remboursement des frais engagés pour la détection des cause de la défectuosité de la marchandise.

2.3 Préalablement à la remise de la marchandise entre les mains du SAV, il est conseillé au client de procéder à la sauvegarde des données, sur tout support informatique distinct et autonome de la marchandise confiée. Color’In Pack™ ne pourra être tenue pour responsable de toute perte de données ou de logiciels installés sur la marchandise confiée en réparation.

2.4 Le client est tenu de donner tous les accessoires et périphériques nécessaires avec la marchandise à réparer.

2.5 Sous réserve de l’accord exprès et préalable de Color’In Pack™, le SAV peut prendre en charge les marchandises des clients qui n’auraient pas été acquises auprès de Color’In Pack™. Dans ce cas, l’intervention du SAV sera facturée au client sur la base d’un devis conformément à l’article 3 ci-après.

Article 3 : Devis

3.1 Si la garantie des vices cachés n’est pas applicable en vertu des CGV ou si la marchandise concernée n’a pas été initialement acquise auprès de Color’In Pack™, le SAV établira un devis descriptif et estimatif des interventions et le cas échéant de remise en état visées à l’article 4 ci-après, de leurs coûts et des délais indicatifs de leur réalisation.

3.2 Le client est informé que l’établissement de ce devis n’est pas gratuit. Les frais d’établissement du devis varient en fonction des marchandises à réparer et/ou des fabricants. Les frais d’établissement du devis seront déduits de la facture finale en cas d’acceptation par le client du devis. Dans le cas contraire, ils feront l’objet d’une facture distincte.

3.3 Le devis est valable pendant une durée de 15 (quinze) jours calendaires à compter de sa date.

3.4 En cas d’acceptation du devis, le client devra le transmettre au SAV dûment signé dans un délai de 15(quinze) jours de l’article 3.3 ci-dessus.A défaut, le client sera réputé avoir refusé le devis et il disposera d’un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de quinzaine précité pour récupérer la marchandise concernée. Il devra à cette occasion régler les frais d’établissement du devis visés à l’article 3.2 ci-dessus. A défaut de retrait de la marchandise concernée dans ce délai, la marchandise sera détruite ou mise à la disposition de Color’In Pack™. En tout état de cause, les frais d’établissement du devis resteront dus. Aucune indemnité de quelque nature ou montant que ce soit ne pourra être réclamée par le client à Color’In Pack™ de ce chef.

3.5 Si l’intervention fait apparaître un  travail important entraînant une modification du montant du devis ou des délais indicatifs qui y sont mentionnés, le client en sera immédiatement averti par tous moyens, et notamment par un devis rectificatif gratuit. Aucune intervention ne sera effectuée sans son accord exprès et préalable. A cet égard, les termes de l’article 3.4 ci-dessus sont applicables dans leur intégralité.

Article 4 : Forfaits

4.1 Au delà de l’intervention qui lui est confiée, le SAV peut proposer au client des prestations de remise en état général de la marchandise moyennant un prix forfaitaire qui lui sera proposé.

4.2 Si au cours de la réalisation des prestations de remise en état forfaitaire, il s’avère nécessaire de procéder au remplacement d’une pièce maîtresse de la marchandise concernée, le SAV établira gratuitement un devis correspondant au coût de la pièce de rechange et de la main d’oeuvre. Ce devis  «  hors forfait » fera l’objet d’une acceptation ou d’un refus par le client dans les termes de l’article 3.4 ci-dessus. En cas de refus du devis « hors forfait », Color’In Pack™ ne pourra être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement ultérieur de la marchandise concernée, à raison de la pièce défectueuse qu’elle aurait identifiée dans le devis  « hors forfait ».

Article 5 : Interventions

5.1 L’intervention ne peut en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celle(s) donnée(s) au moment de la vente.

5.2 Color’In Pack™ se réserve le droit, soit d’effectuer les interventions demandées, soit de remplacer le matériel par un matériel équivalent.

5.3 Lorsqu’ils sont dus, les frais d’interventions sont payables comptant, net sans escompte à la date de la reprise de la marchandise réparée par le client auprès du SAV.

5.4 De convention expresse, cette intervention  ne peut donner lieu à aucune sorte d’indemnité même en cas d’accident de personne, d’arrêt de l’équipement, de la perte du chiffre d’affaires, d’incendie, occasionné directement ou indirectement par l’utilisation des matériels.

Article 6 : Réclamations

6.1 Toute réclamation du client à la suite des interventions devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au SAV dans les 48 heures.

6.2 Color’In Pack™ s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais

Article 7 : Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les documents techniques ou commerciaux, outils d’aide à la vente, demeurent la propriété exclusive de Color’In Pack™, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces éléments qui devront lui être restitués à la première demande. Le client s’engage à en assumer la conservation en bon père de famille, assumant à ce titre, la responsabilité de dépositaire et gardien. Le client s ‘engage par ailleurs à ne faire aucun usage de ces éléments de nature à porter atteinte aux droits ou à l’image de Color’In Pack. Color’In Pack™, reste également seule propriétaire et exploitant des droits liés à ses marques, sans que la réalisation d’une vente ne confère le moindre droit au client à ce sujet. Il en est de même concernant les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits vendus.

Article 8 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 9 : Loi applicable et litiges

En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie. La loi française est seule applicable. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de La Rochelle (Charente Maritime-France) ou son président en matière de référés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.